Oui. La Loi sur l’Assurance Médicaments du Québec (régime public) stipule que :
« [s]i vous avez moins de 65 ans et [et que] vous avez accès à un régime privé, [v]ous devez y adhérer pour la couverture de vos médicaments. Vous devez aussi y faire adhérer vos enfants et votre conjoint ou conjointe, s’ils ne sont pas déjà couverts par un autre régime privé. Vous pouvez avoir accès à un régime privé de l’une des façons suivantes :
Chaque personne établie au Québec de façon permanente a l’obligation d’être couverte, en tout temps, par un régime d’assurance médicaments. Deux types de régimes sont possibles : le régime public, administré par la RAMQ, et les régimes privés (assurance collective ou régime d’avantages sociaux). Si vous êtes admissible à une assurance privée, vous devez vous y inscrire.
Oui. Les mêmes règles s’appliquent pour vos personnes à charge. On considère comme des conjoints deux personnes :
On considère comme un enfant une personne :
À 65 ans, vous serez automatiquement inscrit au régime public. Vous payez la prime annuelle lors de votre déclaration de revenus ou « rapport d’impôt ».
Si vous avez accès à un régime privé offrant une couverture de base, vous devez faire un choix d’assureur. Avant de prendre une décision, informez‑vous des possibilités auprès de votre employeur.
Vous pourriez décider d’être assuré :
Pour en savoir plus, consultez le site de la RAMQ.
Non. Vous pouvez modifier votre couverture seulement lorsque survient l’un des événements suivants :
Oui. En tant qu’employeur, vous êtes tenu par la Loi sur l’Assurance Médicaments du Québec (régime public) de prélever le montant de la prime liée au régime privé que vous offrez sur la paie versée aux employés admissibles à votre régime. Vous devez ensuite remettre les sommes prélevées à l’assureur ou à l’administrateur du régime.
Des amendes de 2 500 $ à 25 000 $ peuvent être imposées aux employeurs qui ne respectent pas ces obligations.
Oui. Un employé peut être exempté du prélèvement de la prime s’il est déjà couvert par un autre régime privé d’assurances collectives. Pour le démontrer, nous vous suggérons d’exiger qu’il vous présente l’un des documents suivants :
Nous vous recommandons de conserver cette preuve. Ce document prouve que vous pouviez le dispenser du prélèvement et que vous avez rempli votre obligation.
Puisque des changements peuvent survenir dans la vie de vos employés, nous vous recommandons d’effectuer une vérification périodique (au moins une fois par an) pour vérifier que tous vos employés sont couverts et que ceux ayant demandé une exemption sont toujours couverts par un autre régime.
Il doit annuler son enregistrement au régime public dès que la date de son adhésion est connue, en composant le numéro de téléphone ci‑dessous.
Sans frais : 1 800 561‑9749
Le montant total figurant sur une facture de médicaments à la pharmacie correspond à une combinaison de plusieurs montants. Voici de quoi il se compose :