Oui. La Loi sur l’Assurance Médicaments du Québec (régime public) stipule que :
« [s]i vous avez moins de 65 ans et [et que] vous avez accès à un régime privé, [v]ous devez y adhérer pour la couverture de vos médicaments. Vous devez aussi y faire adhérer vos enfants et votre conjoint ou conjointe, s’ils ne sont pas déjà couverts par un autre régime privé. Vous pouvez avoir accès à un régime privé de l’une des façons suivantes :
- Par votre employeur ou regroupement professionnel : syndicat, association ou ordre;
- Par l’intermédiaire de votre conjoint ou conjointe;
- Par l’intermédiaire de vos parents (pour les enfants ou les personnes à charge). »
Chaque personne établie au Québec de façon permanente a l’obligation d’être couverte, en tout temps, par un régime d’assurance médicaments. Deux types de régimes sont possibles : le régime public, administré par la RAMQ, et les régimes privés (assurance collective ou régime d’avantages sociaux). Si vous êtes admissible à une assurance privée, vous devez vous y inscrire.
Oui. Les mêmes règles s’appliquent pour vos personnes à charge. On considère comme des conjoints deux personnes :
- Mariées ou unies civilement;
- Faisant vie commune depuis au moins 12 mois (toute rupture de moins de 90 jours n’interrompt pas cette période);
- Faisant vie commune et ayant un enfant ensemble (biologique ou adoptif).
On considère comme un enfant une personne :
- De moins de 18 ans;
- De 18 à 25 ans, aux études à temps plein dans un établissement d’enseignement secondaire, collégial ou universitaire, sans conjoint et domicilié chez l’un de ses parents. Après l’anniversaire de 18 ans de leur enfant, les parents doivent demander à la RAMQ ou à l’assureur de prolonger sa couverture.
À 65 ans, vous serez automatiquement inscrit au régime public. Vous payez la prime annuelle lors de votre déclaration de revenus ou « rapport d’impôt ».
Si vous avez accès à un régime privé offrant une couverture de base, vous devez faire un choix d’assureur. Avant de prendre une décision, informez‑vous des possibilités auprès de votre employeur.
Vous pourriez décider d’être assuré :
- Seulement par le régime public;
- Seulement par le régime privé, s’il offre au moins une couverture de base;
- Par les régimes publics (couverture de base) et privés (couverture complémentaire).
Pour en savoir plus, consultez le site de la RAMQ.
Non. Vous pouvez modifier votre couverture seulement lorsque survient l’un des événements suivants :
- Changement de l’état matrimonial;
- Naissance ou adoption d’un enfant;
- Cessation de la couverture du conjoint;
- Cessation de la couverture avec une association professionnelle.
Oui. En tant qu’employeur, vous êtes tenu par la Loi sur l’Assurance Médicaments du Québec (régime public) de prélever le montant de la prime liée au régime privé que vous offrez sur la paie versée aux employés admissibles à votre régime. Vous devez ensuite remettre les sommes prélevées à l’assureur ou à l’administrateur du régime.
Des amendes de 2 500 $ à 25 000 $ peuvent être imposées aux employeurs qui ne respectent pas ces obligations.
Oui. Un employé peut être exempté du prélèvement de la prime s’il est déjà couvert par un autre régime privé d’assurances collectives. Pour le démontrer, nous vous suggérons d’exiger qu’il vous présente l’un des documents suivants :
- Une lettre officielle de l’autre employeur ou du regroupement professionnel;
- Une lettre officielle de l’autre assureur privé.
Nous vous recommandons de conserver cette preuve. Ce document prouve que vous pouviez le dispenser du prélèvement et que vous avez rempli votre obligation.
Puisque des changements peuvent survenir dans la vie de vos employés, nous vous recommandons d’effectuer une vérification périodique (au moins une fois par an) pour vérifier que tous vos employés sont couverts et que ceux ayant demandé une exemption sont toujours couverts par un autre régime.
Il doit annuler son enregistrement au régime public dès que la date de son adhésion est connue, en composant le numéro de téléphone ci‑dessous.
Sans frais : 1 800 561‑9749
Le montant total figurant sur une facture de médicaments à la pharmacie correspond à une combinaison de plusieurs montants. Voici de quoi il se compose :
- Le coût du médicament (prix payé par le pharmacien pour obtenir le médicament);
- La marge bénéficiaire (pourcentage [%] du coût du médicament facturé par le pharmacien, servant, entre autres, à payer les frais d’exploitation de la pharmacie);
- Les honoraires du pharmacien (frais facturés par le pharmacien pour couvrir ses services professionnels).